Code NAF 75.00Z · Santé & Libéral · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Vétérinaire & Clinique vétérinaire

Guide opérationnel dédié aux professionnels Vétérinaire & Clinique vétérinaire (NAF 75.00Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (75.00Z)

Flux dominants : B2C propriétaires d'animaux (e-reporting) + B2B éleveurs/centres équestres (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 20 % (actes vétérinaires, médicaments et aliments — PAS d'exonération médicale !)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Vétérinaire)

  • Contrairement aux médecins humains, les vétérinaires sont intégralement assujettis à la TVA à 20 % (actes et ventes) -> 100 % concernés par la réception 2026 et l'émission/e-reporting 2027.
  • Double flux : facturation B2B structurée pour les éleveurs agricoles, haras et refuges assujettis, et e-reporting B2C pour les particuliers.
  • Réception électronique immédiate des centrales d'achat vétérinaires (Coveto, Centravet, Alcyon).

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Connecter la clinique à une PA immatriculée pour les factures des centrales vétérinaires.
  • Identifier les clients professionnels (SIREN éleveurs/agriculteurs) dans votre logiciel clinique.
  • Préparer l'export e-reporting quotidien de la caisse comptoir pour septembre 2027.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Vétérinaire

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Questions fréquentes — Vétérinaire & Clinique vétérinaire (NAF 75.00Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Vétérinaire (NAF 75.00Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les cliniques vétérinaires sont-elles exonérées comme les médecins ?

Non ! Les soins vétérinaires sont soumis à la TVA à 20 %. Les cliniques vétérinaires sont pleinement dans le champ de la réception obligatoire (2026), de l'e-invoicing B2B et de l'e-reporting B2C (2027).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 75.00Z ?

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