1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (86.90F)
Flux dominants : Consultations patients (exonérées) + Interventions en entreprise B2B
Régime TVA usuel : Exonéré art. 261-4-1° CGI (si titre reconnu) · Attention aux ateliers bien-être en entreprise
Questions fréquentes — Ostéopathe D.O. & Chiropracteur (NAF 86.90F)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Ostéopathe (NAF 86.90F) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un ostéopathe intervenant en entreprise pour la QVT doit-il émettre en Factur-X ?
Si la prestation relève du conseil ergonomique ou bien-être (non exonéré art. 261-4-1°), elle relève du B2B domestique soumis à émission électronique au 1er septembre 2027.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 86.90F ?
Les solutions les plus adaptées au profil Ostéopathe sont Indy, Tiime, Abby, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.