Code NAF 86.23Z · Santé & Libéral · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Chirurgien-dentiste & Cabinet dentaire (SELARL)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Chirurgien-dentiste & Cabinet dentaire (SELARL) (NAF 86.23Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (86.23Z)

Flux dominants : Soins exonérés · Réception laboratoire prothèses & fournisseurs OBLIGATOIRE

Régime TVA usuel : Exonéré soins art. 261-4-1° · Achats prothèses/consommables/équipements lourds en e-invoicing

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Chirurgien-dentiste)

  • Volumes importants de factures fournisseurs (prothésistes dentaires, consommables, imagerie 3D, maintenance) : réception structurée via PA indispensable en SELARL/SCM.
  • Actes à visée purement esthétique (blanchiment non thérapeutique) : potentiellement taxables et soumis à e-reporting.
  • Rapprochement des factures de laboratoires prothésistes facilité par l'extraction automatique XML Factur-X.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Relier la SELARL ou la SCM à une PA immatriculée interopérable avec votre expert-comptable.
  • Contrôler les factures de fournisseurs et prothésistes en format PDF/A-3 structuré.
  • Distinguer comptablement actes thérapeutiques exonérés et actes esthétiques.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Chirurgien-dentiste

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Chirurgien-dentiste & Cabinet dentaire (SELARL) (NAF 86.23Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Chirurgien-dentiste (NAF 86.23Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les factures des prothésistes dentaires arrivent-elles via une Plateforme Agréée ?

Les laboratoires de prothèses (grandes structures dès 2026, PME/TPE au 01/09/2027) émettent leurs factures B2B via leur PA : disposer d'une PA de réception simplifie le contrôle et la comptabilisation.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 86.23Z ?

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