Code NAF 86.21Z · Santé & Libéral · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Médecin libéral (Généraliste & Spécialiste)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Médecin libéral (Généraliste & Spécialiste) (NAF 86.21Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (86.21Z)

Flux dominants : Actes de soins exonérés (hors e-invoicing/e-reporting) · Réception fournisseurs OBLIGATOIRE 2026

Régime TVA usuel : Exonération TVA soins médicaux (art. 261-4-1° CGI) · TVA 20 % sur expertises/esthétique

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Médecin libéral)

  • Point clé méconnu : même si vos actes médicaux exonérés (art. 261-4-1° CGI) sont hors champ d'émission, votre cabinet DOIT disposer d'une PA de réception (fournisseurs matériel médical, logiciels, laboratoire, télécom) si vous êtes assujetti (ex. actes non exonérés, rétrocessions ou SCM).
  • Actes hors soins (médecine esthétique pure, expertises assurances/tribunaux, conférences laboratoires) : soumis à TVA 20 % et au e-invoicing/e-reporting !
  • SCM / SISA : la société de moyens qui reçoit les factures communes doit impérativement être inscrite sur une PA.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier si vous réalisez des actes annexes taxables (expertises, conférences, esthétique) ou appartenez à une SCM.
  • Ouvrir une PA gratuite (Indy ou Tiime) pour recevoir sereinement toutes vos factures fournisseurs.
  • Séparer comptablement les recettes exonérées art. 261-4-1° et les honoraires soumis à TVA.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Médecin libéral

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Médecin libéral (Généraliste & Spécialiste) (NAF 86.21Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Médecin libéral (NAF 86.21Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un médecin libéral 100 % exonéré de TVA doit-il quand même s'intéresser à la réforme 2026 ?

Oui pour la réception des factures de ses fournisseurs français (et impérativement s'il fait partie d'une SCM ou réalise ne serait-ce qu'un acte non exonéré comme une expertise ou une intervention rémunérée par un laboratoire).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 86.21Z ?

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