Code NAF 86.90E · Santé & Libéral · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Masseur-kinésithérapeute libéral

Guide opérationnel dédié aux professionnels Masseur-kinésithérapeute libéral (NAF 86.90E) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (86.90E)

Flux dominants : Soins exonérés (hors champ) + Activités bien-être/sport (taxables -> e-reporting/e-invoicing)

Régime TVA usuel : Exonéré art. 261-4-1° (soins) · TVA 20 % sur bien-être / coaching / vente de matériel

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Kinésithérapeute)

  • Activités mixtes fréquentes : dès que vous vendez des séances bien-être hors prescription, du Pilates ou du matériel (tapes, coussins), vous devenez assujetti redevable/franchisé sur cette part -> PA obligatoire.
  • SCM de kinésithérapeutes : réception obligatoire des factures d'équipement (tables, ondes de choc, énergie) via une PA.
  • Tenue comptable BNC (déclaration 2035) facilitée par une solution santé intégrée.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Séparer strictement les recettes de soins exonérés et les ventes/prestations bien-être soumises à e-reporting.
  • Désigner une PA gratuite pour la SCM ou votre cabinet individuel.
  • Vérifier le seuil de franchise TVA sur vos activités annexes hors soins.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Kinésithérapeute

Sélection adaptée au code NAF 86.90E. Consultez la grille complète sur notre Comparateur des Plateformes Agréées 2026–2027.

PA immatriculée DGFiP (09/01/2026)

Indy

Facturation 0 € · Compta dès 16 €/m

Découvrir Indy →
PA immatriculée DGFiP (18/12/2025)

Tiime

Factur-X 0 € · Compte pro dès 9,99 €/m

Découvrir Tiime →

Transparence : liens officiels indépendants (certains partenaires peuvent rémunérer le site via affiliation sans impact sur votre tarif).

Besoin d'un outillage Factur-X 100 % local sans abonnement mensuel ?

FacturKit 2027 réunit classeur Excel pilotage TVA/URSSAF (19 €), Studio Factur-X EN 16931 hors-ligne (49 €), Suite Pro + workflows n8n (119 €) ou le Cockpit Conformité Bilingue FR+EN sur Gumroad (79 €).

Cahier PDF 46 p. · 19 € · Gumroad

Cahier Pratique Factur-X 2026–2027

Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

Télécharger le Cahier PDF (19 €) →
Template Notion · 19 € · Gumroad

Cockpit Freelance & EI France 2026–2027

Suivi CA, alertes franchise TVA 293 B, provisions URSSAF, registre Plateforme Agréée (PA) et suivi factures/relances prêt à dupliquer en 1 clic.

Dupliquer le Cockpit Notion (19 €) →

Questions fréquentes — Masseur-kinésithérapeute libéral (NAF 86.90E)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Kinésithérapeute (NAF 86.90E) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un kinésithérapeute proposant du Pilates hors nomenclature est-il soumis à Factur-X ?

Oui pour cette activité commerciale/bien-être hors soins exonérés : elle entre dans le périmètre de la réforme (réception 2026 + e-reporting B2C ou e-invoicing B2B en 2027).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 86.90E ?

Les solutions les plus adaptées au profil Kinésithérapeute sont Indy, Tiime, Abby, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

Autres fiches métiers & codes NAF proches