1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (86.90D)
Flux dominants : Soins patients exonérés (SESAM-Vitale) · Réception factures fournisseurs/SCM
Régime TVA usuel : Exonéré de TVA sur les soins (art. 261-4-1° CGI)
Questions fréquentes — Infirmier libéral (IDEL) & Cabinet infirmier (NAF 86.90D)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Infirmier libéral (NAF 86.90D) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Les feuilles de soins électroniques (FSE) sont-elles remplacées par Factur-X ?
Non. Les soins dispensés aux patients exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI restent gérés via SESAM-Vitale et sont exclus de l'émission Factur-X.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 86.90D ?
Les solutions les plus adaptées au profil Infirmier libéral sont Indy, Tiime, Shine, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.