Article 1 — Éditeur & Régime fiscal : Les produits numériques de la gamme FacturKit 2027 sont édités et commercialisés sous l'enseigne YGN — FacturKit. Tous les prix affichés sont des prix finaux nets en euros (EUR) : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Article 2 — Caractéristiques techniques & Prérequis : Les livrables consistent en archives numériques .zip contenant selon l'offre choisie : des classeurs tableurs au format ouvert .xlsx (compatibles Microsoft Excel 2016+, LibreOffice Calc 7+, Google Sheets), une application web monopage .html exécutable hors-ligne dans tout navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox, Safari), un script .py (Python 3.9+), des définitions de workflows .json (compatibles n8n v1+) et des guides au format .pdf.
Article 3 — Livraison immédiate & Renonciation au droit de rétractation (art. L221-28 13° C. consom.) : La fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel débute immédiatement après validation du paiement. En validant sa commande sur l'interface de paiement, l'acheteur sollicite expressément l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation (étant rappelé qu'entre professionnels hors champ de l'article L221-3, aucun droit de rétractation légal ne s'applique).
Article 4 — Garantie de bon fonctionnement technique : L'éditeur garantit l'intégrité cryptographique (SHA-256) et le bon fonctionnement technique des fichiers livrés conformément à leur fiche descriptive. En cas d'archive illisible ou d'anomalie fonctionnelle reproductible signalée par l'acheteur, l'éditeur fournit une archive corrigée ou procède au remboursement intégral du paiement via Stripe.
Article 5 — Propriété intellectuelle & Licence : L'achat confère à l'acheteur (personne physique indépendante ou personne morale) un droit d'usage interne, non exclusif et perpétuel pour ses propres besoins professionnels. Toute revente, partage public, mise à disposition sur une plateforme tierce ou commercialisation sous marque blanche des fichiers sources est strictement interdite.