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Réforme de la facturation électronique : la checklist TPE en 10 points

Une checklist en 10 points pour sécuriser votre TPE ou micro-entreprise face à la facturation électronique obligatoire : plateforme agréée (en vigueur depuis septembre 2026), formats, mentions, tests, archivage et émission 2027.

Déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (réception — à vérifier d'urgence)

  1. Identifier qui gère vos factures fournisseurs (vous, votre comptable, votre logiciel).
  2. Vérifier ou désigner votre Plateforme Agréée (PA) parmi les 159 opérateurs immatriculés au 16 novembre 2026 (Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026) — l'absence de PA expose à une mise en demeure de 3 mois puis 500 € et 1 000 €/trimestre (LFI 2026, art. 123).
  3. Vérifier votre inscription effective dans l'annuaire central (adresse électronique de réception).
  4. Prévoir un archivage des factures reçues (format d'origine PDF/A-3 + XML conservé intact ; voir notre guide réception Factur-X).

Avant le 1er septembre 2027 (émission & e-reporting)

  1. Vérifier que votre outil produit du Factur-X 1.09.2 / EN 16931 (ou UBL/CII) — le défaut d'émission est sanctionné de 50 € par facture (plafond 15 000 €/an, CGI art. 1737 III).
  2. Compléter vos fiches clients avec le SIREN.
  3. Ajouter les 4 nouvelles mentions obligatoires.
  4. Si vous êtes en franchise, coder correctement l'exonération (guide 293 B).
  5. Tester un échantillon de factures avec un validateur local et corriger les erreurs de totaux.
  6. Organiser l'e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (500 € par transmission manquante, plafond 15 000 €/an, CGI art. 1788 D).

Questions fréquentes

Par quoi commencer ?

Par la vérification de votre Plateforme Agréée, obligatoire en réception depuis le 1er septembre 2026 (mise en demeure de 3 mois puis 500 € et 1 000 €/trimestre — LFI 2026), puis par un test de vos factures actuelles.

Mon expert-comptable peut-il tout gérer ?

Souvent oui via sa propre plateforme ; vérifiez avec lui le format produit par votre outil de facturation.

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Commencez par l'audit gratuit dans votre navigateur. Pour produire en routine des factures Factur-X conformes, les outils FacturKit fonctionnent hors-ligne. Ils ne remplacent pas une Plateforme Agréée : ils vous aident à préparer des fichiers conformes.

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