Réforme de la facturation électronique : la checklist TPE en 10 points
Une checklist en 10 points pour sécuriser votre TPE ou micro-entreprise face à la facturation électronique obligatoire : plateforme agréée (en vigueur depuis septembre 2026), formats, mentions, tests, archivage et émission 2027.
Déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (réception — à vérifier d'urgence)
- Identifier qui gère vos factures fournisseurs (vous, votre comptable, votre logiciel).
- Vérifier ou désigner votre Plateforme Agréée (PA) parmi les 159 opérateurs immatriculés au 16 novembre 2026 (Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026) — l'absence de PA expose à une mise en demeure de 3 mois puis 500 € et 1 000 €/trimestre (LFI 2026, art. 123).
- Vérifier votre inscription effective dans l'annuaire central (adresse électronique de réception).
- Prévoir un archivage des factures reçues (format d'origine PDF/A-3 + XML conservé intact ; voir notre guide réception Factur-X).
Avant le 1er septembre 2027 (émission & e-reporting)
- Vérifier que votre outil produit du Factur-X 1.09.2 / EN 16931 (ou UBL/CII) — le défaut d'émission est sanctionné de 50 € par facture (plafond 15 000 €/an, CGI art. 1737 III).
- Compléter vos fiches clients avec le SIREN.
- Ajouter les 4 nouvelles mentions obligatoires.
- Si vous êtes en franchise, coder correctement l'exonération (guide 293 B).
- Tester un échantillon de factures avec un validateur local et corriger les erreurs de totaux.
- Organiser l'e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (500 € par transmission manquante, plafond 15 000 €/an, CGI art. 1788 D).
Questions fréquentes
Par quoi commencer ?
Par la vérification de votre Plateforme Agréée, obligatoire en réception depuis le 1er septembre 2026 (mise en demeure de 3 mois puis 500 € et 1 000 €/trimestre — LFI 2026), puis par un test de vos factures actuelles.
Mon expert-comptable peut-il tout gérer ?
Souvent oui via sa propre plateforme ; vérifiez avec lui le format produit par votre outil de facturation.
Vérifiez puis produisez vos factures conformes (paiement unique • 0 €/mois)
Commencez par l'audit gratuit dans votre navigateur. Pour produire en routine des factures Factur-X conformes, les outils FacturKit fonctionnent hors-ligne. Ils ne remplacent pas une Plateforme Agréée : ils vous aident à préparer des fichiers conformes.
Pour aller plus loin
- Lire et vérifier une facture Factur-X reçue depuis septembre 2026
- Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur facture en 2026–2027
- Générer une facture Factur-X sans abonnement mensuel
- Comparatif des Plateformes Agréées (PA / ex-PDP) 2027
- Facture électronique en micro-entreprise : le guide 2026-2027
- Franchise en base de TVA (293 B) : réussir sa facture Factur-X
- Erreurs de totaux EN 16931 : les règles BR-CO expliquées
- Validateur Factur-X open source en Python (CLI + GitHub Action)