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Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur facture en 2026–2027 : Guide complet TPE & Micro-Entreprise

Depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour toutes les entreprises françaises et émission pour les grandes entreprises/ETI) et en vue de l'échéance du 1er septembre 2027 (émission obligatoire pour toutes les PME, TPE, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs), le contenu normatif d'une facture B2B domestique a changé. Quatre mentions structurantes s'ajoutent aux mentions fiscales et commerciales classiques afin de permettre l'extraction automatisée des flux au format Factur-X (EN 16931).

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1. Le numéro SIREN du client professionnel (9 chiffres)

Jusqu'ici, seul votre propre numéro SIREN/SIRET d'émetteur était systématiquement exigé sur les factures domestiques. Désormais, toute facture émise à destination d'un client professionnel assujetti établi en France doit comporter le numéro SIREN à 9 chiffres de l'acheteur (dans le XML Factur-X CII : balise BuyerTradeParty / SpecifiedLegalOrganization / ID avec schemeID="0002").

2. La catégorie (nature) de l'opération facturée

Chaque facture doit indiquer explicitement dans quelle catégorie fiscale se classe l'opération réalisée, parmi trois intitulés exclusifs :

  1. Livraison de biens (vente de marchandises, négoce, fournitures corporelles) ;
  2. Prestation de services (conseil, développement informatique, formation, main-d'œuvre artisanale pure, prestations intellectuelles BNC/BIC) ;
  3. Opération mixte (facture combinant fourniture de pièces/matériaux et prestation de pose ou de service, fréquente dans le BTP, la maintenance ou l'informatique).

Cette distinction conditionne directement la date d'exigibilité de la TVA (livraison pour les biens vs encaissement par défaut pour les services) ainsi que le calcul des seuils de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et des taux de cotisations sociales en micro-entreprise.

3. L'adresse complète de livraison des biens (si différente)

Lorsque l'adresse physique de livraison de la marchandise ou d'exécution matérielle diffère de l'adresse de facturation du siège social du client, les deux adresses complètes doivent figurer distinctement sur le PDF lisible et dans le bloc XML ShipToTradeParty. Si l'adresse est identique ou s'il s'agit d'une prestation intellectuelle dématérialisée livrée au siège du client, l'adresse de facturation suffit mais il est recommandé d'indiquer clairement le lieu d'exécution ou « Livraison à l'adresse de facturation ».

4. L'indication de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Concerne uniquement les prestataires de services assujettis à la TVA ayant formellement opté auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour acquitter la TVA dès l'émission de la facture (et non à l'encaissement) : la mention exacte « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » devient obligatoire.

Cas des micro-entrepreneurs et TPE en franchise de TVA : Vous n'êtes pas concerné par l'option sur les débits, mais vous devez impérativement conserver la mention légale exacte : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tableau récapitulatif & Sanctions fiscales encourues

Mention obligatoire 2026–2027 Qui est concerné ? Balise XML Factur-X (EN 16931) Risque en cas d'oubli
SIREN du client (9 chiffres) Toutes ventes B2B France (y compris franchise TVA) BuyerTradeParty/.../ID (@schemeID=0002) Rejet de routage PA + amende 15 €
Catégorie de l'opération (Biens / Services / Mixte) 100 % des factures émises Note réglementaire REG / BillingSpecifiedPeriod Amende fiscale 15 € / facture (art. 1737 II CGI)
Adresse de livraison (si distincte) Livraisons de biens & opérations mixtes hors siège ApplicableHeaderTradeDelivery / ShipToTradeParty Amende 15 € + litige commercial B2B
Option TVA sur les débits Prestataires assujettis TVA ayant exercé l'option Code d'exigibilité TVA CategoryCode / DueDateTypeCode Décalage de déductibilité TVA chez le client
Pénalités de retard + Indemnité 40 € 100 % des factures entre professionnels (B2B) SpecifiedTradePaymentTerms Sanction DGCCRF (art. L441-9 & L441-16 C. com.)
À distinguer — Barème revalorisé par la Loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103, art. 123) : l'amende de 15 € par mention manquante (CGI art. 1737 II, plafonnée à 25 % du montant de la facture) s'ajoute aux sanctions spécifiques de la réforme électronique : 50 € par facture non émise au format électronique structuré (CGI art. 1737 III, plafond 15 000 €/an), 500 € par transmission e-reporting manquante (CGI art. 1788 D, plafond 15 000 €/an) et 500 € puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure de 3 mois en l'absence de Plateforme Agréée de réception (droit à l'erreur sur première infraction régularisée sous 30 jours).

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