Franchise en base de TVA (293 B) : réussir sa facture Factur-X
Comment déclarer la franchise en base de TVA dans une facture électronique Factur-X EN 16931 : catégorie de TVA, code d'exonération, mentions et erreurs fréquentes.
Le principe
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Dans une facture électronique, cette information doit aussi être codée dans le XML, pas seulement écrite en texte.
Ce que le XML doit contenir
- Une catégorie de TVA d'exonération sur chaque ligne et dans le récapitulatif TVA, avec un taux de 0.
- Un motif d'exonération : le libellé de la mention 293 B et le code attendu par les spécifications françaises (
VATEX-FR-FRANCHISE). - Un montant total de TVA égal à 0,00 avec sa devise.
- Votre SIREN comme identifiant légal ; pas de numéro de TVA intracommunautaire inventé.
Les erreurs les plus fréquentes
- Utiliser la catégorie « taux standard » avec un taux de 0 % au lieu d'une catégorie d'exonération.
- Écrire la mention 293 B uniquement dans une note libre, sans motif d'exonération codé.
- Oublier le montant total de TVA (même nul) ou sa devise.
- Indiquer un numéro de TVA intracommunautaire alors que vous êtes en franchise.
Le validateur gratuit détecte ces quatre cas et propose une correction automatique.
Questions fréquentes
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?
En règle générale non pour des ventes en France ; votre identifiant légal sur la facture électronique est votre SIREN.
La mention 293 B suffit-elle dans le PDF ?
Elle reste obligatoire en clair, mais la partie XML doit aussi coder l'exonération (catégorie et motif) pour être exploitable par la Plateforme Agréée.
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