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Franchise en base de TVA (293 B) : réussir sa facture Factur-X

Comment déclarer la franchise en base de TVA dans une facture électronique Factur-X EN 16931 : catégorie de TVA, code d'exonération, mentions et erreurs fréquentes.

Le principe

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Dans une facture électronique, cette information doit aussi être codée dans le XML, pas seulement écrite en texte.

Ce que le XML doit contenir

Les erreurs les plus fréquentes

  1. Utiliser la catégorie « taux standard » avec un taux de 0 % au lieu d'une catégorie d'exonération.
  2. Écrire la mention 293 B uniquement dans une note libre, sans motif d'exonération codé.
  3. Oublier le montant total de TVA (même nul) ou sa devise.
  4. Indiquer un numéro de TVA intracommunautaire alors que vous êtes en franchise.

Le validateur gratuit détecte ces quatre cas et propose une correction automatique.

Questions fréquentes

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

En règle générale non pour des ventes en France ; votre identifiant légal sur la facture électronique est votre SIREN.

La mention 293 B suffit-elle dans le PDF ?

Elle reste obligatoire en clair, mais la partie XML doit aussi coder l'exonération (catégorie et motif) pour être exploitable par la Plateforme Agréée.

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