1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (49.41A)
Flux dominants : B2B chargeurs / commissionnaires (e-invoicing) + Transport intracommunautaire (e-reporting)
Régime TVA usuel : TVA 20 % France · Autoliquidation / Exonération transport international import/export
Questions fréquentes — Transporteur routier de marchandises & Coursier (NAF 49.41A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Transporteur (NAF 49.41A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
La réforme change-t-elle le délai légal de 30 jours dans le transport routier ?
Non, le plafond légal de 30 jours reste inchangé, mais l'horodatage officiel de dépôt sur la PA renforce la traçabilité en cas de retard de paiement.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 49.41A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Transporteur sont Qonto, Pennylane, Sellsy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.