1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (49.32Z)
Flux dominants : B2C passagers (e-reporting) + Courses d'affaires B2B & Plateformes (Uber/Bolt)
Régime TVA usuel : TVA 10 % (transport de personnes) · TVA 20 % (mise à disposition avec chauffeur / commissions)
Questions fréquentes — Chauffeur VTC, Taxi & Transport de voyageurs (NAF 49.32Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Chauffeur VTC / Taxi (NAF 49.32Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un chauffeur VTC en franchise de TVA qui roule sur Uber doit-il déclarer la TVA sur les commissions ?
Oui ! Les commissions facturées par Uber BV (Pays-Bas) sont soumises à l'autoliquidation de TVA en France, même si vous bénéficiez de la franchise en base sur vos propres courses.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 49.32Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Chauffeur VTC / Taxi sont Indy, Shine, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.