1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (71.20B)
Flux dominants : B2C vendeurs/bailleurs (e-reporting) + B2B agences, notaires, bailleurs (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 20 % (prestations techniques de contrôle)
Questions fréquentes — Diagnostiqueur immobilier (DPE, Amiante, Électricité) (NAF 71.20B)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Diagnostiqueur immo (NAF 71.20B) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Dois-je mettre le SIREN du notaire ou du propriétaire vendeur sur ma facture ?
Le SIREN à indiquer est celui du véritable client facturé (redevable de la prestation) : le vendeur s'il est une société/SCI assujettie, ou le notaire/agence uniquement s'ils vous mandatent en leur nom propre.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 71.20B ?
Les solutions les plus adaptées au profil Diagnostiqueur immo sont Tiime, Axonaut, Indy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.