1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (68.31Z)
Flux dominants : Mandataires : 100 % B2B vers réseau (e-invoicing) · Agences : B2C honoraires + B2B
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur honoraires d'entremise (exigible à la signature de l'acte authentique / encaissement)
Questions fréquentes — Agent immobilier & Mandataire immobilier (IAD, Safti…) (NAF 68.31Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agent & Mandataire immo (NAF 68.31Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un mandataire immobilier facturant son réseau en auto-facturation est-il concerné ?
Oui. Même si le réseau génère des factures par mandat (auto-facturation), le flux B2B transitera par les Plateformes Agréées et vous devez disposer d'une PA de réception dès 2026.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 68.31Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Agent & Mandataire immo sont Indy, Tiime, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.