Code NAF 68.31Z · Transport & Immobilier · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Agent immobilier & Mandataire immobilier (IAD, Safti…)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Agent immobilier & Mandataire immobilier (IAD, Safti…) (NAF 68.31Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (68.31Z)

Flux dominants : Mandataires : 100 % B2B vers réseau (e-invoicing) · Agences : B2C honoraires + B2B

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur honoraires d'entremise (exigible à la signature de l'acte authentique / encaissement)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Agent & Mandataire immo)

  • Mandataires indépendants (agent commercial RSAC) : vous facturez vos rétrocessions de commissions directement à votre réseau (B2B France) -> 100 % dans le champ de l'e-invoicing !
  • Agences immobilières : honoraires de vente facturés aux particuliers (e-reporting B2C) et factures de commercialisation promoteurs / baux pro (e-invoicing B2B).
  • Réception immédiate des factures portails d'annonces (SeLoger, Leboncoin, Bien'ici) dès septembre 2026.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Pour les mandataires : activer votre PA (Indy ou Tiime) pour recevoir les factures réseau/packs et préparer l'émission 2027.
  • Mentionner votre numéro RSAC (mandataire) ou carte professionnelle CPI (agence) sur vos Factur-X.
  • Surveiller le franchissement rapide du seuil de franchise TVA dès 2 à 3 ventes dans l'année.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Agent & Mandataire immo

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Questions fréquentes — Agent immobilier & Mandataire immobilier (IAD, Safti…) (NAF 68.31Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agent & Mandataire immo (NAF 68.31Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un mandataire immobilier facturant son réseau en auto-facturation est-il concerné ?

Oui. Même si le réseau génère des factures par mandat (auto-facturation), le flux B2B transitera par les Plateformes Agréées et vous devez disposer d'une PA de réception dès 2026.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 68.31Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Agent & Mandataire immo sont Indy, Tiime, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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