1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (68.32A)
Flux dominants : Réception fournisseurs copropriétés + Honoraires B2B/B2C
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur honoraires de gestion/syndic · Loyers nus exonérés
Questions fréquentes — Syndic de copropriété & Administrateur de biens (NAF 68.32A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Syndic & Gestion locative (NAF 68.32A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Les loyers commerciaux soumis à TVA devront-ils être émis en Factur-X ?
Oui ! Lorsqu'un bail commercial est assujetti à la TVA (de plein droit ou sur option), les factures de loyers entre assujettis français relèvent de la facturation électronique obligatoire.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 68.32A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Syndic & Gestion locative sont Pennylane, Sellsy, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.