Code NAF 81.21Z · Services B2B · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Société de nettoyage, Propreté & Services aux locaux

Guide opérationnel dédié aux professionnels Société de nettoyage, Propreté & Services aux locaux (NAF 81.21Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (81.21Z)

Flux dominants : B2B bureaux/copropriétés/commerces (e-invoicing) + B2G (Chorus Pro)

Régime TVA usuel : TVA 20 % (nettoyage locaux pros) · Attention sous-traitance et contrats récurrents

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Société de nettoyage)

  • Facturation mensuelle récurrente sur des dizaines de sites clients : l'adresse de chaque site nettoyé (adresse d'exécution) doit figurer sur la facture structurée.
  • Missions ponctuelles de remise en état fin de chantier en sous-traitance BTP : vigilance sur les règles d'autoliquidation BTP selon la nature exacte des travaux.
  • Contrôle de la trésorerie et des statuts de règlement (TVA sur les encaissements).

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Paramétrer la facturation récurrente Factur-X avec SIREN et adresse d'intervention par site.
  • Activer votre PA de réception pour vos fournisseurs produits d'entretien et véhicules.
  • Vérifier vos numéros d'engagement Chorus Pro pour les marchés mairies/écoles.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Société de nettoyage

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Société de nettoyage, Propreté & Services aux locaux (NAF 81.21Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Société de nettoyage (NAF 81.21Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Dois-je mentionner l'adresse de chaque bureau nettoyé sur ma facture mensuelle ?

Oui, dès lors que le lieu d'exécution diffère du siège social du client, la mention de l'adresse de livraison/exécution fait partie des 4 mentions obligatoires 2026–2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 81.21Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Société de nettoyage sont Axonaut, Pennylane, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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