Code NAF 01.11Z · Agriculture & Production · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Exploitant agricole, Viticulteur & Producteur fermier

Guide opérationnel dédié aux professionnels Exploitant agricole, Viticulteur & Producteur fermier (NAF 01.11Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (01.11Z)

Flux dominants : B2B coopératives/négociants/restaurants (e-invoicing) + Vente directe ferme/marchés (e-reporting)

Régime TVA usuel : TVA agricole 5,5 % / 10 % / 20 % (alcools/vin) · Remboursement forfaitaire agricole (RFA) hors TVA

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Agriculteur & Viticulteur)

  • Exploitants au régime simplifié agricole (RSA) : pleinement assujettis -> réception obligatoire depuis le 01/09/2026 (coopératives, fournisseurs intrants, matériel) et émission B2B / e-reporting vente directe au 01/09/2027.
  • Auto-facturation très fréquente par les coopératives agricoles et négociants en vins : les flux transiteront par les PA (mandat d'auto-facturation à jour).
  • Vente de vin/spiritueux : droits d'accises et TVA 20 % vs produits alimentaires fermiers à 5,5 %.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier votre régime TVA (RSA assujetti = PA obligatoire ; RFA non assujetti = hors champ).
  • Connecter votre exploitation à une PA compatible avec votre centre de gestion (CERFRANCE / Pennylane / Tiime).
  • Mettre à jour vos mandats d'auto-facturation avec vos coopératives et négociants.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Agriculteur & Viticulteur

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Questions fréquentes — Exploitant agricole, Viticulteur & Producteur fermier (NAF 01.11Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agriculteur & Viticulteur (NAF 01.11Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les bordereaux d'auto-facturation de ma coopérative agricole passent-ils en Factur-X ?

Oui pour les exploitants assujettis (RSA). La coopérative émettra la facture électronique en votre nom via sa Plateforme Agréée, et votre PA en assurera la réception et l'archivage.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 01.11Z ?

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