1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (01.11Z)
Flux dominants : B2B coopératives/négociants/restaurants (e-invoicing) + Vente directe ferme/marchés (e-reporting)
Régime TVA usuel : TVA agricole 5,5 % / 10 % / 20 % (alcools/vin) · Remboursement forfaitaire agricole (RFA) hors TVA
Questions fréquentes — Exploitant agricole, Viticulteur & Producteur fermier (NAF 01.11Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agriculteur & Viticulteur (NAF 01.11Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Les bordereaux d'auto-facturation de ma coopérative agricole passent-ils en Factur-X ?
Oui pour les exploitants assujettis (RSA). La coopérative émettra la facture électronique en votre nom via sa Plateforme Agréée, et votre PA en assurera la réception et l'archivage.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 01.11Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Agriculteur & Viticulteur sont Tiime, Pennylane, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.