Code NAF 62.01Z · Tech & Digital · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Agence web, Studio digital & ESN TPE

Guide opérationnel dédié aux professionnels Agence web, Studio digital & ESN TPE (NAF 62.01Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (62.01Z)

Flux dominants : B2B France (e-invoicing) + Abonnements maintenance récurrents + Export

Régime TVA usuel : TVA 20 % (acomptes 30–50 %, soldes, hébergement annuel)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Agence web)

  • Factures d'acompte (type code 386 en EN 16931) et factures de solde déduisant les acomptes versés : source fréquente de rejet BR-CO sur les totaux XML.
  • Refacturation de noms de domaine, licences SaaS ou budgets pub : distinguer débours véritables (au nom du client) et refacturation soumise à TVA.
  • Gestion des avoirs (type code 381) liés à un numéro de facture initiale obligatoire.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Tester vos factures d'acompte et d'avoir avec un validateur EN 16931 (règles BR-CO-10 à BR-CO-16).
  • Choisir un outil CRM + PA native (Axonaut, Sellsy ou Pennylane) pour lier devis signés et factures Factur-X.
  • Mettre à jour vos CGV et modèles de devis avec les mentions 2026–2027.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Agence web

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Questions fréquentes — Agence web, Studio digital & ESN TPE (NAF 62.01Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agence web (NAF 62.01Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Comment gérer les factures d'acompte d'une agence web en Factur-X ?

En norme EN 16931 (Factur-X 1.09.2), chaque acompte encaissé impose une facture électronique dédiée (code 386) puis une déduction explicite dans le champ BT-113 (montant payé d'avance) de la facture de solde.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 62.01Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Agence web sont Axonaut, Pennylane, Sellsy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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