Code NAF 62.02A · Tech & Digital · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Consultant IT, Cybersécurité & Cloud

Guide opérationnel dédié aux professionnels Consultant IT, Cybersécurité & Cloud (NAF 62.02A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (62.02A)

Flux dominants : B2B grands comptes / ESN (e-invoicing) + Secteur public (Chorus Pro)

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (option débits possible)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Consultant IT)

  • Sous-traitance via ESN ou plateformes de portage/intermédiation : bien distinguer l'adresse de facturation (SIREN ESN) et la référence bon de commande (BT-13) exigée par les grands comptes.
  • Missions secteur public : passage obligatoire par Chorus Pro (code service + numéro d'engagement juridique).
  • Encaissements à 45 ou 60 jours fin de mois : transmission du statut « Encaissée » (e-reporting de paiement) indispensable si TVA sur les encaissements.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier les 4 mentions 2026–2027 (SIREN client, catégorie de l'opération, adresse de livraison, option TVA débits).
  • Connecter votre compte pro / PA pour automatiser le rapprochement et le statut d'encaissement.
  • Archiver les PDF/A-3 hybrides 10 ans en conformité fiscale.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Consultant IT

Sélection adaptée au code NAF 62.02A. Consultez la grille complète sur notre Comparateur des Plateformes Agréées 2026–2027.

PA immatriculée DGFiP (09/01/2026)

Indy

Facturation 0 € · Compta dès 16 €/m

Découvrir Indy →

Transparence : liens officiels indépendants (certains partenaires peuvent rémunérer le site via affiliation sans impact sur votre tarif).

Besoin d'un outillage Factur-X 100 % local sans abonnement mensuel ?

FacturKit 2027 réunit classeur Excel pilotage TVA/URSSAF (19 €), Studio Factur-X EN 16931 hors-ligne (49 €), Suite Pro + workflows n8n (119 €) ou le Cockpit Conformité Bilingue FR+EN sur Gumroad (79 €).

Cahier PDF 46 p. · 19 € · Gumroad

Cahier Pratique Factur-X 2026–2027

Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

Télécharger le Cahier PDF (19 €) →
Template Notion · 19 € · Gumroad

Cockpit Freelance & EI France 2026–2027

Suivi CA, alertes franchise TVA 293 B, provisions URSSAF, registre Plateforme Agréée (PA) et suivi factures/relances prêt à dupliquer en 1 clic.

Dupliquer le Cockpit Notion (19 €) →

Questions fréquentes — Consultant IT, Cybersécurité & Cloud (NAF 62.02A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Consultant IT (NAF 62.02A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les grandes entreprises clientes exigent-elles déjà le format Factur-X dès fin 2026 ?

Les grandes entreprises et ETI émettent en facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 ; elles acceptent vos factures classiques jusqu'au 1er septembre 2027 mais beaucoup encouragent dès maintenant l'envoi Factur-X pour accélérer le règlement.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 62.02A ?

Les solutions les plus adaptées au profil Consultant IT sont Qonto, Pennylane, Indy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

Autres fiches métiers & codes NAF proches