1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (62.02A)
Flux dominants : B2B grands comptes / ESN (e-invoicing) + Secteur public (Chorus Pro)
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (option débits possible)
Questions fréquentes — Consultant IT, Cybersécurité & Cloud (NAF 62.02A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Consultant IT (NAF 62.02A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Les grandes entreprises clientes exigent-elles déjà le format Factur-X dès fin 2026 ?
Les grandes entreprises et ETI émettent en facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 ; elles acceptent vos factures classiques jusqu'au 1er septembre 2027 mais beaucoup encouragent dès maintenant l'envoi Factur-X pour accélérer le règlement.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 62.02A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Consultant IT sont Qonto, Pennylane, Indy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.