Code NAF 43.99C · BTP & Artisanat · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Artisan du bâtiment & Maçonnerie générale

Guide opérationnel dédié aux professionnels Artisan du bâtiment & Maçonnerie générale (NAF 43.99C) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (43.99C)

Flux dominants : Mixte B2B (sous-traitance, promoteurs) + B2C particuliers (e-reporting)

Régime TVA usuel : Multi-taux (20 %, 10 % rénovation, 5,5 % énergétique) + Autoliquidation BTP (art. 283-2 nonies)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Artisan bâtiment)

  • Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP (art. 283-2 nonies du CGI) : facture émise HT avec code catégorie TVA AE (« Reverse charge ») et mention obligatoire « Autoliquidation ».
  • Factures de situations de travaux (avancement cumulé) et retenues de garantie 5 % : calcul précis du net à payer en EN 16931.
  • Chantiers chez des particuliers (B2C) : hors e-invoicing mais soumis à l'e-reporting de transactions B2C à partir du 01/09/2027.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Choisir une PA de réception dès aujourd'hui pour recevoir les factures de vos négociants matériaux (Point.P, Rexel, etc. émettent déjà en e-invoicing !).
  • Vérifier l'adresse du chantier distincte de l'adresse de facturation (mention adresse de livraison obligatoire).
  • Préparer vos taux de TVA multiples (5,5 % / 10 % / 20 %) et la mention « Livraison de biens et prestations de services » (opération mixte).

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Artisan bâtiment

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Questions fréquentes — Artisan du bâtiment & Maçonnerie générale (NAF 43.99C)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Artisan bâtiment (NAF 43.99C) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Mes fournisseurs de matériaux m'envoient déjà des factures électroniques en 2026 ?

Oui ! Les grands négoces BTP (ETI et grandes entreprises) ont basculé en émission obligatoire le 1er septembre 2026. Vous devez disposer d'une PA immatriculée pour recevoir et archiver leurs factures.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 43.99C ?

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