1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (43.34Z)
Flux dominants : B2C particuliers (e-reporting) + B2B assurances/syndics/entreprises (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 10 % (logement > 2 ans), 20 % (locaux pro/neuf) ou Franchise 293 B
Questions fréquentes — Peintre en bâtiment & Revêtements sols/murs (NAF 43.34Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Peintre en bâtiment (NAF 43.34Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un peintre auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la réforme 2026 ?
Oui. Toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA (art. 293 B), doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 43.34Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Peintre en bâtiment sont Tiime, Shine, Abby, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.