Code NAF 43.22A · BTP & Artisanat · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Plombier, Chauffagiste & Installateur thermique (RGE)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Plombier, Chauffagiste & Installateur thermique (RGE) (NAF 43.22A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (43.22A)

Flux dominants : B2C dépannage/rénovation (e-reporting) + B2B syndics/entreprises (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 5,5 % (rénovation énergétique PAC/chaudière), 10 % (logement > 2 ans), 20 % (neuf/pro)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Plombier-chauffagiste)

  • Opérations mixtes matériel + main-d'œuvre : la mention légale « Livraison de biens et prestations de services » est obligatoire sur chaque facture.
  • Dossiers MaPrimeRénov' / CEE (artisans RGE) : ventilation exacte des équipements éligibles TVA 5,5 % et mention de l'adresse d'intervention.
  • Facturation aux syndics de copropriété et bailleurs sociaux : SIREN du syndicat ou du bailleur requis et format Factur-X exigé.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer votre PA de réception pour les grossistes sanitaires/chauffage (Cedeo, Brossette, etc.).
  • Indiquer systématiquement l'adresse du lieu d'intervention si différente de l'adresse de facturation.
  • Séparer fournitures et main-d'œuvre avec leurs taux de TVA respectifs dans le XML Factur-X.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Plombier-chauffagiste

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Questions fréquentes — Plombier, Chauffagiste & Installateur thermique (RGE) (NAF 43.22A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Plombier-chauffagiste (NAF 43.22A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Une facture de dépannage plomberie chez un particulier doit-elle être envoyée en Factur-X ?

Non, les factures aux particuliers (B2C) ne transitent pas en e-invoicing, mais leurs données de chiffre d'affaires et de TVA devront être transmises via l'e-reporting à compter du 1er septembre 2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 43.22A ?

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