Code NAF 62.02A · Tech & Digital · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Data Scientist, Consultant IA & Automatisation

Guide opérationnel dédié aux professionnels Data Scientist, Consultant IA & Automatisation (NAF 62.02A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (62.02A)

Flux dominants : B2B France + Export UE/US + Prestations SaaS/API

Régime TVA usuel : TVA 20 % ou autoliquidation B2B UE / Hors champ art. 259-1 CGI hors UE

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Consultant IA & Data)

  • Double contrainte réglementaire depuis août–septembre 2026 : réception Factur-X obligatoire ET transparence EU AI Act Art. 50 (Règlement Digital Omnibus (UE) 2026/1744).
  • Facturation de licences logicielles ou d'accès API à l'étranger : ventilation précise entre e-invoicing domestique et e-reporting international.
  • Achat de crédits cloud/LLM auprès d'éditeurs américains (autoliquidation TVA intracommunautaire ou hors UE à déclarer sur CA3).

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Déclarer une PA de réception gratuite dès maintenant pour vos factures fournisseurs français.
  • Séparer clairement prestations de conseil, licences logicielles et frais cloud dans vos lignes de facturation.
  • Préparer vos modèles Factur-X EN 16931 et votre registre Art. 50 AI Act dans un même cockpit.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Consultant IA & Data

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Questions fréquentes — Data Scientist, Consultant IA & Automatisation (NAF 62.02A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Consultant IA & Data (NAF 62.02A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les factures cloud US (OpenAI, Anthropic, AWS) passent-elles par ma Plateforme Agréée ?

Les fournisseurs établis hors de France ne transitent pas par le réseau e-invoicing domestique, mais ces achats B2B internationaux entrent dans votre e-reporting d'acquisitions (autoliquidation de TVA).

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