Code NAF 62.01Z · Tech & Digital · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Développeur freelance & Ingénieur logiciel

Guide opérationnel dédié aux professionnels Développeur freelance & Ingénieur logiciel (NAF 62.01Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (62.01Z)

Flux dominants : B2B France (e-invoicing) + Clients UE/US (e-reporting international)

Régime TVA usuel : Franchise art. 293 B ou TVA 20 % / Autoliquidation intracommunautaire (art. 283-2 CGI)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Développeur freelance)

  • Prestations facturées à des clients étrangers (UE avec numéro de TVA intracommunautaire ou hors UE US/UK) : bascule en e-reporting de transactions internationales.
  • Suivi strict du seuil de franchise en base de TVA (prestations de services) et mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans le bloc XML BT-120.
  • Facturation au TJM avec CRA mensuel joint : obligation d'inclure le SIREN client et la catégorie « Prestation de services ».

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer immédiatement une PA de réception gratuite (Tiime ou Indy) pour éviter l'amende de 500 € -> 1 000 €/trim. (LFI 2026 art. 123).
  • Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire (VIES) de chaque client UE avant émission.
  • Simuler l'arbitrage Micro-entreprise BNC (25,8 % URSSAF 2026) vs EURL/SASU dès 50 000 € de CA.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Développeur freelance

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Questions fréquentes — Développeur freelance & Ingénieur logiciel (NAF 62.01Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Développeur freelance (NAF 62.01Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un développeur freelance en micro-entreprise qui facture aux États-Unis doit-il avoir une PA ?

Oui. La réception électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures fournisseurs français (télécom, matériel, coworking), et vos ventes hors France relèvent de l'e-reporting international à compter du 1er septembre 2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 62.01Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Développeur freelance sont Indy, Tiime, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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