1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (62.01Z)
Flux dominants : B2B France (e-invoicing) + Clients UE/US (e-reporting international)
Régime TVA usuel : Franchise art. 293 B ou TVA 20 % / Autoliquidation intracommunautaire (art. 283-2 CGI)
Questions fréquentes — Développeur freelance & Ingénieur logiciel (NAF 62.01Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Développeur freelance (NAF 62.01Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un développeur freelance en micro-entreprise qui facture aux États-Unis doit-il avoir une PA ?
Oui. La réception électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir vos factures fournisseurs français (télécom, matériel, coworking), et vos ventes hors France relèvent de l'e-reporting international à compter du 1er septembre 2027.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 62.01Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Développeur freelance sont Indy, Tiime, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.