Code NAF 70.22Z · Conseil & Finance · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Consultant en stratégie, management & organisation

Guide opérationnel dédié aux professionnels Consultant en stratégie, management & organisation (NAF 70.22Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (70.22Z)

Flux dominants : B2B PME/ETI/Grands comptes (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (ou franchise 293 B en démarrage)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Consultant gestion)

  • Refacturation des frais de déplacement (train, hôtel, indemnités kilométriques) : les frais refacturés suivent le régime TVA de la prestation principale (20 %).
  • Contrats au forfait + variable (success fee) : facturation échelonnée et suivi rigoureux des statuts de paiement.
  • Exigences d'achat des ETI/grands groupes (numéro PO / bon de commande obligatoire dans BT-13 sous peine de rejet).

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Enregistrer votre SIREN sur l'annuaire central via une PA immatriculée DGFiP.
  • Intégrer systématiquement le champ « Numéro de bon de commande » et « SIREN client » dans vos factures.
  • Comparer EI réel, EURL et SASU selon votre taux de charges et frais professionnels.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Consultant gestion

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Questions fréquentes — Consultant en stratégie, management & organisation (NAF 70.22Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Consultant gestion (NAF 70.22Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Dois-je facturer la TVA sur les billets de train refacturés à mon client ?

Oui, sauf convention expresse de débours au nom et pour le compte du client (facture établie directement au nom du client). En refacturation classique, les frais de mission intègrent la base taxable à 20 %.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 70.22Z ?

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