1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (70.22Z)
Flux dominants : B2B PME/ETI/Grands comptes (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (ou franchise 293 B en démarrage)
Questions fréquentes — Consultant en stratégie, management & organisation (NAF 70.22Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Consultant gestion (NAF 70.22Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Dois-je facturer la TVA sur les billets de train refacturés à mon client ?
Oui, sauf convention expresse de débours au nom et pour le compte du client (facture établie directement au nom du client). En refacturation classique, les frais de mission intègrent la base taxable à 20 %.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 70.22Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Consultant gestion sont Indy, Qonto, Pennylane, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.