1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (69.20Z)
Flux dominants : B2B (e-invoicing) + multi-mandats clients
Régime TVA usuel : Assujetti TVA 20 % (honoraires, lettres de mission récurrentes)
Questions fréquentes — Expert-comptable & Cabinet comptable (NAF 69.20Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Expert-comptable (NAF 69.20Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un cabinet comptable peut-il inspecter les Factur-X clients hors-ligne avant import ?
Oui. En complément de votre PA (Pennylane, Tiime ou logiciel cabinet), un inspecteur local PDF/A-3 EN 16931 comme FacturKit ou la CLI open-source facturx-france-2027 permet d'auditer des lots de factures sans transférer de pièces clients vers un tiers.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.20Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Expert-comptable sont Pennylane, Tiime, Sellsy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.