Code NAF 69.20Z · Conseil & Finance · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Expert-comptable & Cabinet comptable

Guide opérationnel dédié aux professionnels Expert-comptable & Cabinet comptable (NAF 69.20Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (69.20Z)

Flux dominants : B2B (e-invoicing) + multi-mandats clients

Régime TVA usuel : Assujetti TVA 20 % (honoraires, lettres de mission récurrentes)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Expert-comptable)

  • Pilotage simultané de la réception obligatoire (en vigueur depuis le 01/09/2026) pour l'ensemble du portefeuille clients TPE/PME.
  • Contrôle rapide des factures fournisseurs Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 et des 4 statuts de cycle de vie CDAR (Déposée, Prise en charge, Refusée, Encaissée).
  • Interconnexion cabinet multi-PA via l'annuaire central (159 PA immatriculées DGFiP) sans enfermer les TPE clientes dans un seul outil payant.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Auditer 100 % des clients TPE/micro du cabinet n'ayant pas encore choisi leur PA de réception.
  • Standardiser la vérification locale des fichiers PDF/A-3 Factur-X avant intégration comptable (export CSV batch).
  • Paramétrer l'option « TVA sur les débits » ou « sur les encaissements » dans les métadonnées XML EN 16931.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Expert-comptable

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Questions fréquentes — Expert-comptable & Cabinet comptable (NAF 69.20Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Expert-comptable (NAF 69.20Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un cabinet comptable peut-il inspecter les Factur-X clients hors-ligne avant import ?

Oui. En complément de votre PA (Pennylane, Tiime ou logiciel cabinet), un inspecteur local PDF/A-3 EN 16931 comme FacturKit ou la CLI open-source facturx-france-2027 permet d'auditer des lots de factures sans transférer de pièces clients vers un tiers.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.20Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Expert-comptable sont Pennylane, Tiime, Sellsy, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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