1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (66.22Z)
Flux dominants : Commissions courtage exonérées + Honoraires conseil taxables · Réception fournisseurs
Régime TVA usuel : Exonération TVA courtage assurance/crédit (art. 261 C CGI) · TVA 20 % sur conseil pur
Questions fréquentes — Courtier en assurance, Crédit & CGP (ORIAS) (NAF 66.22Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Courtier & CGP (NAF 66.22Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un courtier en assurance 100 % exonéré de TVA est-il soumis à la facturation électronique ?
Les opérations exonérées visées à l'article 261 C du CGI sont hors champ d'émission e-invoicing, mais dès que vous facturez du conseil non exonéré ou recevez des factures fournisseurs en société, disposer d'une PA devient essentiel.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 66.22Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Courtier & CGP sont Pennylane, Indy, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.