1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (94.99Z)
Flux dominants : Assujettie si activités lucratives > franchise · Hors champ si 100 % non lucrative
Régime TVA usuel : Hors TVA si gestion désintéressée non lucrative · Assujettie si activités commerciales > seuil annuel
Questions fréquentes — Association loi 1901 (à activités lucratives ou mixtes) (NAF 94.99Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Association loi 1901 (NAF 94.99Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Une petite association sportive non assujettie à la TVA doit-elle prendre une PA ?
Non. Seules les structures assujetties à la TVA en France entrent dans le champ de la réforme. Une association strictement non lucrative et non assujettie n'est pas obligée de choisir une PA.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 94.99Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Association loi 1901 sont Qonto, Tiime, Pennylane, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.