Code NAF 94.99Z · Services B2B · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Association loi 1901 (à activités lucratives ou mixtes)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Association loi 1901 (à activités lucratives ou mixtes) (NAF 94.99Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (94.99Z)

Flux dominants : Assujettie si activités lucratives > franchise · Hors champ si 100 % non lucrative

Régime TVA usuel : Hors TVA si gestion désintéressée non lucrative · Assujettie si activités commerciales > seuil annuel

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Association loi 1901)

  • Critère décisif : une association 100 % non lucrative (non assujettie à la TVA) n'est pas soumise à la réforme ; en revanche, une association fiscalisée (secteur lucratif, sponsoring B2B, billetterie commerciale au-delà de la franchise) est soumise à la réception 2026 et à l'émission/e-reporting 2027.
  • Subventions publiques pures : hors champ TVA et hors e-invoicing (à distinguer des prestations de services commandées par une collectivité sur Chorus Pro).
  • Reçus fiscaux de dons : totalement distincts des factures électroniques.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier avec votre comptable si l'association dispose d'un secteur lucratif assujetti à la TVA.
  • Si assujettie (même partiellement), activer une PA gratuite (Tiime ou Qonto Associations).
  • Distinguer clairement subventions, dons, cotisations et prestations facturées en B2B.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Association loi 1901

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Questions fréquentes — Association loi 1901 (à activités lucratives ou mixtes) (NAF 94.99Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Association loi 1901 (NAF 94.99Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Une petite association sportive non assujettie à la TVA doit-elle prendre une PA ?

Non. Seules les structures assujetties à la TVA en France entrent dans le champ de la réforme. Une association strictement non lucrative et non assujettie n'est pas obligée de choisir une PA.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 94.99Z ?

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