1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (74.30Z)
Flux dominants : B2B agences/éditeurs France (e-invoicing) + Export agences UE/US (e-reporting international)
Régime TVA usuel : Franchise art. 293 B ou TVA 20 % / Autoliquidation B2B intracommunautaire (DES obligatoire)
Questions fréquentes — Rédacteur web, Copywriter & Traducteur indépendant (NAF 74.30Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Rédacteur & Traducteur (NAF 74.30Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un traducteur en franchise de TVA qui facture une agence allemande doit-il demander un numéro de TVA ?
Oui ! Pour facturer des prestations B2B à une entreprise située dans un autre pays de l'UE, un numéro de TVA intracommunautaire (et le dépôt de la DES sur douane.gouv.fr) est obligatoire même en franchise 293 B.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 74.30Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Rédacteur & Traducteur sont Indy, Abby, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.