1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (74.20Z)
Flux dominants : B2B marques/agences/presse (e-invoicing) + B2C mariages/portraits (e-reporting)
Régime TVA usuel : TVA 10 % (cessions de droits d'auteur) · TVA 20 % (prestations techniques / mariages) · Franchise 293 B
Questions fréquentes — Photographe, Vidéaste & Artiste-auteur (NAF 74.20Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Photographe & Vidéaste (NAF 74.20Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Les artistes-auteurs bénéficiant de la franchise de TVA spécifique sont-ils concernés ?
Oui dès lors qu'ils sont assujettis établis en France (même en franchise art. 293 B) : réception électronique via PA depuis septembre 2026 et émission B2B / e-reporting B2C au 1er septembre 2027.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 74.20Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Photographe & Vidéaste sont Indy, Abby, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.