Code NAF 74.20Z · Formation & Création · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Photographe, Vidéaste & Artiste-auteur

Guide opérationnel dédié aux professionnels Photographe, Vidéaste & Artiste-auteur (NAF 74.20Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (74.20Z)

Flux dominants : B2B marques/agences/presse (e-invoicing) + B2C mariages/portraits (e-reporting)

Régime TVA usuel : TVA 10 % (cessions de droits d'auteur) · TVA 20 % (prestations techniques / mariages) · Franchise 293 B

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Photographe & Vidéaste)

  • Taux de TVA différenciés : 10 % sur les cessions de droits d'auteur (art. 279 g CGI) vs 20 % sur les prestations de prise de vue technique ou tirages non originaux.
  • Double statut fréquent (Artiste-auteur URSSAF Limousin + micro-entreprise BIC/BNC) : un même SIREN avec deux natures de facturation à bien ventiler.
  • Cessions de droits précises (durée, territoire, supports) à conserver dans le texte du PDF/A-3.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer votre PA de réception gratuite (achats boîtiers, optiques, studios, Adobe/cloud).
  • Vérifier le taux de TVA applicable (franchise 293 B, 10 % droits d'auteur, 20 % technique).
  • Intégrer les 4 mentions légales 2026–2027 sur vos notes d'auteur et factures agences.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Photographe & Vidéaste

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Questions fréquentes — Photographe, Vidéaste & Artiste-auteur (NAF 74.20Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Photographe & Vidéaste (NAF 74.20Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les artistes-auteurs bénéficiant de la franchise de TVA spécifique sont-ils concernés ?

Oui dès lors qu'ils sont assujettis établis en France (même en franchise art. 293 B) : réception électronique via PA depuis septembre 2026 et émission B2B / e-reporting B2C au 1er septembre 2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 74.20Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Photographe & Vidéaste sont Indy, Abby, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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