Code NAF 74.10Z · Formation & Création · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Graphiste, UI/UX Designer & Directeur artistique

Guide opérationnel dédié aux professionnels Graphiste, UI/UX Designer & Directeur artistique (NAF 74.10Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (74.10Z)

Flux dominants : B2B agences/startups/PME (e-invoicing) + Clients étrangers (e-reporting international)

Régime TVA usuel : Franchise 293 B · TVA 10 % (cession droits d'auteur) ou 20 % (design produit/UI/UX)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Graphiste & Designer)

  • Factures d'acompte (30–50 % au brief) et soldes à la livraison des fichiers sources : gestion rigoureuse des codes facture 386 et BT-113 en Factur-X.
  • Clients hors France (agences UK, US, Suisse, Belgique) : mention autoliquidation UE ou hors champ TVA + e-reporting international.
  • Distinction claire entre prestation de conception graphique et cession de droits d'exploitation.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Choisir une PA gratuite simple (Tiime, Indy ou Abby) pour recevoir vos factures d'impression et logiciels.
  • Auditer gratuitement vos modèles PDF actuels sur notre inspecteur Factur-X 2027.
  • Contrôler votre seuil de franchise TVA et vos cotisations URSSAF 2026.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Graphiste & Designer

Sélection adaptée au code NAF 74.10Z. Consultez la grille complète sur notre Comparateur des Plateformes Agréées 2026–2027.

PA immatriculée DGFiP (09/01/2026)

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PA immatriculée DGFiP (18/12/2025)

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Cahier Pratique Factur-X 2026–2027

Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Cockpit Freelance & EI France 2026–2027

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Questions fréquentes — Graphiste, UI/UX Designer & Directeur artistique (NAF 74.10Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Graphiste & Designer (NAF 74.10Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un graphiste freelance en micro-entreprise peut-il garder un outil gratuit en 2026–2027 ?

Oui. Des PA immatriculées comme Tiime ou Indy offrent la facturation électronique gratuite, et FacturKit 2027 vous permet de générer et vérifier vos Factur-X en local sans abonnement mensuel.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 74.10Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Graphiste & Designer sont Abby, Indy, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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