Code NAF 85.59B · Formation & Création · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Coach professionnel, Mentor & Consultant RH

Guide opérationnel dédié aux professionnels Coach professionnel, Mentor & Consultant RH (NAF 85.59B) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (85.59B)

Flux dominants : B2B entreprises (e-invoicing) + B2C particuliers (e-reporting)

Régime TVA usuel : TVA 20 % ou Franchise art. 293 B (le coaching n'est généralement pas exonéré 261-4-4°)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Coach professionnel)

  • Sauf action de formation certifiée Qualiopi avec attestation fiscale, le coaching est taxable à 20 % (ou en franchise 293 B) -> 100 % soumis à la réforme 2026–2027.
  • Accompagnements de particuliers vendus via Stripe/Systeme.io : soumis à l'e-reporting B2C au 01/09/2027.
  • Facturation de bilans de compétences ou coaching dirigeants aux entreprises : SIREN client + Factur-X EN 16931.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Ouvrir une PA gratuite (Indy, Tiime ou Abby) pour recevoir vos factures d'outils et salles.
  • Mettre en conformité vos factures B2B avec les 4 mentions obligatoires 2026–2027.
  • Suivre vos encaissements Stripe/virements pour préparer l'e-reporting B2C.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Coach professionnel

Sélection adaptée au code NAF 85.59B. Consultez la grille complète sur notre Comparateur des Plateformes Agréées 2026–2027.

PA immatriculée DGFiP (09/01/2026)

Indy

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PA immatriculée DGFiP (18/12/2025)

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Cahier Pratique Factur-X 2026–2027

Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Coach professionnel, Mentor & Consultant RH (NAF 85.59B)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Coach professionnel (NAF 85.59B) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les ventes de programmes en ligne aux particuliers passent-elles en Factur-X ?

Non pour l'envoi de Factur-X au particulier, mais vos ventes B2C (Stripe, cartes, virements) devront être déclarées périodiquement en e-reporting via votre PA à partir du 1er septembre 2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 85.59B ?

Les solutions les plus adaptées au profil Coach professionnel sont Indy, Abby, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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