Code NAF 85.59A · Formation & Création · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Formateur indépendant & Organisme de formation (Qualiopi)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Formateur indépendant & Organisme de formation (Qualiopi) (NAF 85.59A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (85.59A)

Flux dominants : B2B entreprises & OPCO (e-invoicing) + B2G CPF/France Travail (Chorus Pro)

Régime TVA usuel : Exonération TVA formation professionnelle (art. 261-4-4°-a CGI avec attestation DREETS) ou TVA 20 %

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Formateur Qualiopi)

  • Attention piège fréquent : les organismes de formation exonérés au titre de l'art. 261-4-4°-a (attestation fiscale DREETS) restent hors e-invoicing sur ces seules prestations exonérées, MAIS toute mission de conseil, coaching ou formation non exonérée impose PA + Factur-X !
  • Facturation aux OPCO, écoles ou entreprises en sous-traitance : bien distinguer l'exonération formation (art. 261-4-4°) et la franchise micro-entreprise (art. 293 B).
  • Financements publics (France Travail, collectivités, universités) : dépôt obligatoire sur Chorus Pro.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Inscrire votre NDA (numéro de déclaration d'activité) et la référence légale d'exonération exacte sur chaque facture.
  • Activer une PA de réception gratuite pour toutes vos dépenses pro (salles, outils, sous-traitants).
  • Vérifier si vos prestations de conseil/audit annexes vous rendent assujetti à l'e-invoicing 2027.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Formateur Qualiopi

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Formateur indépendant & Organisme de formation (Qualiopi) (NAF 85.59A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Formateur Qualiopi (NAF 85.59A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un formateur exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI) doit-il émettre en Factur-X aux OPCO ?

Les prestations de formation professionnelle continue strictement exonérées au titre de l'art. 261-4-4°-a du CGI bénéficient d'une exclusion d'e-invoicing, mais beaucoup d'OPCO et d'écoles demandent déjà le PDF/A-3 structuré — et la réception fournisseur via PA reste recommandée/obligatoire dès la moindre activité annexe taxable.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 85.59A ?

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