1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (85.59A)
Flux dominants : B2B entreprises & OPCO (e-invoicing) + B2G CPF/France Travail (Chorus Pro)
Régime TVA usuel : Exonération TVA formation professionnelle (art. 261-4-4°-a CGI avec attestation DREETS) ou TVA 20 %
Questions fréquentes — Formateur indépendant & Organisme de formation (Qualiopi) (NAF 85.59A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Formateur Qualiopi (NAF 85.59A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Un formateur exonéré de TVA (art. 261-4-4° CGI) doit-il émettre en Factur-X aux OPCO ?
Les prestations de formation professionnelle continue strictement exonérées au titre de l'art. 261-4-4°-a du CGI bénéficient d'une exclusion d'e-invoicing, mais beaucoup d'OPCO et d'écoles demandent déjà le PDF/A-3 structuré — et la réception fournisseur via PA reste recommandée/obligatoire dès la moindre activité annexe taxable.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 85.59A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Formateur Qualiopi sont Indy, Tiime, Abby, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.