Code NAF 47.73Z · Santé & Libéral · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Pharmacie d'officine & Parapharmacie

Guide opérationnel dédié aux professionnels Pharmacie d'officine & Parapharmacie (NAF 47.73Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (47.73Z)

Flux dominants : B2C comptoir multi-taux (e-reporting) + Réception grossistes-répartiteurs B2B (LIVE 2026)

Régime TVA usuel : 4 taux simultanés (2,1 % médicaments remboursés, 5,5 %, 10 %, 20 % parapharmacie)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Pharmacien)

  • Réception massive de factures grossistes-répartiteurs (CERP, OCP, Alliance Healthcare) et laboratoires : tous déjà en émission électronique depuis le 01/09/2026 !
  • Caisse LGO (Logiciel de Gestion d'Officine) : e-reporting quotidien des ventes B2C ventilées sur 4 taux de TVA (2,1 %, 5,5 %, 10 %, 20 %) à préparer pour 2027.
  • Facturation aux EHPAD et cliniques (B2B) : émission en Factur-X obligatoire au 01/09/2027.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Confirmer le raccordement PA de votre LGO et de votre expert-comptable pour la réception des répartiteurs.
  • Vérifier la ventilation des 4 taux de TVA dans vos journaux Z de caisse.
  • Tester la conformité EN 16931 des factures adressées aux EHPAD ou entreprises.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Pharmacien

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Questions fréquentes — Pharmacie d'officine & Parapharmacie (NAF 47.73Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Pharmacien (NAF 47.73Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les ventes au comptoir remboursées Sécurité sociale passent-elles en e-reporting ?

Les ventes B2C de médicaments et parapharmacie entrent dans le flux d'e-reporting journalier (transmission agrégée du Z de caisse ventilé par taux de TVA via votre PA à partir du 1er septembre 2027).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 47.73Z ?

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