Code NAF 69.10Z · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Étude notariale & Notaire

Guide opérationnel dédié aux professionnels Étude notariale & Notaire (NAF 69.10Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (69.10Z)

Flux dominants : Réception fournisseurs B2B (LIVE 2026) + Actes B2B/B2C & débours publics

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur émoluments/honoraires · Débours publics & droits d'enregistrement hors TVA

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Notaire)

  • Forte volumétrie de factures fournisseurs (informatique notariale, prestataires, locaux) : réception électronique active depuis le 01/09/2026.
  • Distinction rigoureuse entre émoluments taxables à 20 %, honoraires libres et droits/taxes perçus pour le Trésor Public.
  • Facturation aux sociétés (acquisitions immobilières, baux commerciaux) soumise au format structuré B2B dès 2027.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Connecter l'étude à une PA immatriculée interopérable avec votre comptabilité notariale.
  • Auditer la conformité des mentions 2026–2027 sur vos factures d'honoraires sociétés.
  • Mettre en place un contrôle local PDF/A-3 pour les factures fournisseurs entrantes.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Notaire

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Questions fréquentes — Étude notariale & Notaire (NAF 69.10Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Notaire (NAF 69.10Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Une étude notariale doit-elle déjà avoir choisi une PA en novembre 2026 ?

Oui. En tant qu'assujettie établie en France, l'étude doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.10Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Notaire sont Pennylane, Sellsy, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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