1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (69.10Z)
Flux dominants : Réception fournisseurs B2B (LIVE 2026) + Actes B2B/B2C & débours publics
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur émoluments/honoraires · Débours publics & droits d'enregistrement hors TVA
Questions fréquentes — Étude notariale & Notaire (NAF 69.10Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Notaire (NAF 69.10Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Une étude notariale doit-elle déjà avoir choisi une PA en novembre 2026 ?
Oui. En tant qu'assujettie établie en France, l'étude doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.10Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Notaire sont Pennylane, Sellsy, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.