Code NAF 71.12A · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Géomètre-expert & Topographe

Guide opérationnel dédié aux professionnels Géomètre-expert & Topographe (NAF 71.12A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (71.12A)

Flux dominants : B2B promoteurs/notaires/aménageurs + B2G collectivités + B2C bornages

Régime TVA usuel : TVA 20 % (prestations d'expertise, bornages, copropriétés)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Géomètre-expert)

  • Facturation mixte : missions de bornage pour particuliers (e-reporting B2C) et divisions foncières pour promoteurs/collectivités (e-invoicing B2B / Chorus Pro).
  • Frais de publication foncière ou taxes avancées pour le compte du client (régime strict des débours art. 267 II 2° CGI).
  • Numéro d'inscription à l'Ordre des Géomètres-Experts à conserver sur les documents PDF/A-3.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Mettre en place votre PA de réception pour l'équipement topographique et les logiciels CAO.
  • Séparer nettement honoraires taxables et débours non soumis à TVA dans vos écritures.
  • Préparer le flux e-reporting B2C pour les particuliers (échéance 01/09/2027).

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Géomètre-expert

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Questions fréquentes — Géomètre-expert & Topographe (NAF 71.12A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Géomètre-expert (NAF 71.12A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les débours avancés par un géomètre doivent-ils figurer dans le XML Factur-X ?

S'ils sont présentés sur la même facture, les débours stricts (facturés au nom du client) sont identifiés hors base TVA (catégorie O / Hors champ) afin de ne pas fausser la déclaration CA3.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 71.12A ?

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