1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (71.12B)
Flux dominants : B2B donneurs d'ordre / industrie / BTP + B2G (Chorus Pro)
Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (option débits fréquente en société)
Questions fréquentes — Bureau d'études techniques (BET) & Ingénierie (NAF 71.12B)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Bureau d'études (NAF 71.12B) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Comment éviter les rejets de factures chez les grands donneurs d'ordre industriels ?
En vérifiant systématiquement avant envoi la conformité EN 16931 (règles BR-CO), le SIREN exact du client, la référence de commande BT-13 et le code routage de sa Plateforme Agréée.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 71.12B ?
Les solutions les plus adaptées au profil Bureau d'études sont Pennylane, Sellsy, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.