Code NAF 71.12B · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Bureau d'études techniques (BET) & Ingénierie

Guide opérationnel dédié aux professionnels Bureau d'études techniques (BET) & Ingénierie (NAF 71.12B) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (71.12B)

Flux dominants : B2B donneurs d'ordre / industrie / BTP + B2G (Chorus Pro)

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (option débits fréquente en société)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Bureau d'études)

  • Facturation par jalons techniques et bons de commande industriels (exigence stricte de référence contrat/PO).
  • Distinction claire entre études techniques (prestations de services) et fourniture de prototypes/matériels.
  • Clients industriels ETI/Grands groupes : réception et contrôle strict des rejets de facture.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier si votre société a opté pour la TVA sur les débits (mention obligatoire sur chaque facture).
  • Paramétrer votre PA avec un contrôle automatisé du SIREN client et du numéro de commande.
  • Utiliser un validateur Factur-X local avant dépôt pour éviter les rejets techniques (50 €/facture max art. 1737 III).

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Bureau d'études

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Questions fréquentes — Bureau d'études techniques (BET) & Ingénierie (NAF 71.12B)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Bureau d'études (NAF 71.12B) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Comment éviter les rejets de factures chez les grands donneurs d'ordre industriels ?

En vérifiant systématiquement avant envoi la conformité EN 16931 (règles BR-CO), le SIREN exact du client, la référence de commande BT-13 et le code routage de sa Plateforme Agréée.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 71.12B ?

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