Code NAF 71.11Z · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Architecte DPLG / HMONP & Maître d'œuvre

Guide opérationnel dédié aux professionnels Architecte DPLG / HMONP & Maître d'œuvre (NAF 71.11Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (71.11Z)

Flux dominants : B2B promoteurs/entreprises + B2G collectivités (Chorus Pro) + B2C particuliers

Régime TVA usuel : TVA 20 % (10 % uniquement si maîtrise d'œuvre liée à travaux éligibles > 2 ans)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Architecte)

  • Notes d'honoraires par phases (ESQ, APS, APD, PRO, EXE, DET, AOR) : suivi des pourcentages d'avancement cumulés dans les factures structurées.
  • Groupements de maîtrise d'œuvre (cotraitance avec BET) : chaque cotraitant émet sa propre facture électronique (ou via mandataire) avec ventilation précise.
  • Marchés publics d'architecture : dépôt obligatoire sur Chorus Pro avec numéro de marché.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Choisir une PA adaptée aux honoraires par phases et au suivi de trésorerie (Pennylane, Indy ou Axonaut).
  • Renseigner l'adresse du projet immobilier dans le champ « Adresse de livraison/exécution ».
  • Contrôler le taux de TVA (10 % vs 20 %) selon l'ancienneté du bâti et la nature de la mission.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Architecte

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Questions fréquentes — Architecte DPLG / HMONP & Maître d'œuvre (NAF 71.11Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Architecte (NAF 71.11Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Une note d'honoraires d'architecte est-elle soumise au format Factur-X ?

Oui. Juridiquement, une note d'honoraires B2B est une facture à part entière : elle suit exactement les mêmes obligations de réception (01/09/2026) et d'émission structurée (01/09/2027).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 71.11Z ?

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