Code NAF 69.10Z · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Avocat & Cabinet d'avocats

Guide opérationnel dédié aux professionnels Avocat & Cabinet d'avocats (NAF 69.10Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (69.10Z)

Flux dominants : B2B entreprises (e-invoicing) + B2C particuliers (e-reporting) + Aide juridictionnelle (B2G)

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur encaissements (provisions, honoraires au temps passé ou résultat) + Débours

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Avocat)

  • Secret professionnel : les libellés de lignes transmis à la Plateforme Agréée et à l'administration doivent rester génériques (« Honoraires de conseil juridique — Dossier n°… ») sans exposer de données confidentielles clients.
  • Appels de provisions sur honoraires : assimilés à des acomptes imposant une facture structurée et un suivi de TVA sur encaissements.
  • Frais de greffe, timbres fiscaux, droits de plaidoirie : distinction stricte entre débours exonérés et frais refacturés.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Vérifier la compatibilité PA / secret professionnel (hébergement SecNumCloud / ISO 27001) de votre outil.
  • Standardiser des libellés d'honoraires conformes au secret professionnel sur vos modèles Factur-X.
  • Automatiser le suivi des provisions et des encaissements pour la TVA sur encaissements.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Avocat

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Questions fréquentes — Avocat & Cabinet d'avocats (NAF 69.10Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Avocat (NAF 69.10Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

La facturation électronique remet-elle en cause le secret professionnel de l'avocat ?

Non, à condition d'utiliser des libellés de prestations neutres (sans nom de partie adverse ni détail stratégique) et de choisir une PA immatriculée soumise aux exigences strictes de sécurité ISO 27001 / SecNumCloud.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.10Z ?

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