Code NAF 69.10Z · Architecture & Droit · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Commissaire de justice (ex-Huissier / Commissaire-priseur)

Guide opérationnel dédié aux professionnels Commissaire de justice (ex-Huissier / Commissaire-priseur) (NAF 69.10Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (69.10Z)

Flux dominants : B2B créanciers/entreprises (e-invoicing) + B2C particuliers (e-reporting)

Régime TVA usuel : TVA 20 % sur actes et constats + Débours réglementés hors TVA

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Commissaire de justice)

  • Ventilation complexe entre émoluments réglementés, frais de déplacement (SCT), honoraires de constat et débours/taxes.
  • Facturation fréquente à des sociétés créancières, bailleurs institutionnels et cabinets d'avocats (flux B2B e-invoicing).
  • Contrôle strict des statuts d'encaissement pour la TVA exigible à l'encaissement.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer votre PA de réception dès maintenant pour tous les fournisseurs de l'office.
  • Vérifier le mapping des lignes débours vs honoraires taxables dans vos exports comptables.
  • Former l'équipe au contrôle des factures Factur-X entrantes.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Commissaire de justice

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Commissaire de justice (ex-Huissier / Commissaire-priseur) (NAF 69.10Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Commissaire de justice (NAF 69.10Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Les constats facturés à des entreprises relèvent-ils de l'e-invoicing ?

Oui. Toute prestation de constat ou de recouvrement facturée à une entreprise assujettie établie en France entre dans le champ de la facturation électronique B2B (émission au 01/09/2027 pour les TPE/PME).

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 69.10Z ?

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