1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (73.11Z)
Flux dominants : B2B PME/ETI/Marques (e-invoicing) + Achats médias étrangers (Meta/Google Ads)
Régime TVA usuel : TVA 20 % · Autoliquidation sur achats régies UE (Google Ireland, Meta Ireland)
Questions fréquentes — Agence de communication, SEO & Marketing digital (NAF 73.11Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agence com & SEO (NAF 73.11Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Comment traiter les factures Google Ads ou Meta Ads dans la réforme 2026–2027 ?
Les régies établies en Irlande n'émettent pas via le réseau domestique français, mais vos achats de services intra-UE restent soumis à autoliquidation TVA et à l'e-reporting d'acquisitions.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 73.11Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Agence com & SEO sont Axonaut, Sellsy, Pennylane, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.