Code NAF 73.11Z · Formation & Création · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Agence de communication, SEO & Marketing digital

Guide opérationnel dédié aux professionnels Agence de communication, SEO & Marketing digital (NAF 73.11Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (73.11Z)

Flux dominants : B2B PME/ETI/Marques (e-invoicing) + Achats médias étrangers (Meta/Google Ads)

Régime TVA usuel : TVA 20 % · Autoliquidation sur achats régies UE (Google Ireland, Meta Ireland)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Agence com & SEO)

  • Refacturation d'espaces publicitaires (loi Sapin : mandat transparent obligatoire si achat média au nom de l'annonceur).
  • Factures Google Ads / Meta Ads / LinkedIn (Irlande) : autoliquidation TVA intracommunautaire et e-reporting d'acquisitions.
  • Abonnements mensuels SEO/Social Media (retainers) : automatisation idéale via PA connectée CRM.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Connecter votre outil CRM/facturation à une PA DGFiP (Axonaut, Sellsy ou Pennylane).
  • Séparer honoraires d'agence et budgets médias dans vos factures structurées.
  • Automatiser le suivi des encaissements et relances clients.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Agence com & SEO

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Agence de communication, SEO & Marketing digital (NAF 73.11Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Agence com & SEO (NAF 73.11Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Comment traiter les factures Google Ads ou Meta Ads dans la réforme 2026–2027 ?

Les régies établies en Irlande n'émettent pas via le réseau domestique français, mais vos achats de services intra-UE restent soumis à autoliquidation TVA et à l'e-reporting d'acquisitions.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 73.11Z ?

Les solutions les plus adaptées au profil Agence com & SEO sont Axonaut, Sellsy, Pennylane, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.

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