Code NAF 56.10A · Commerce & HCR · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Restaurateur, Café, Brasserie & Traiteur

Guide opérationnel dédié aux professionnels Restaurateur, Café, Brasserie & Traiteur (NAF 56.10A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (56.10A)

Flux dominants : B2C salle/livraison (e-reporting) + Repas d'affaires/traiteur B2B (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 10 % (consommation immédiate), 5,5 % (différé scellé), 20 % (alcools)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Restaurateur)

  • Notes de restaurant pour clients professionnels : au-delà de 150 € HT (ou sur demande B2B avec SIREN), la facture doit respecter toutes les mentions EN 16931.
  • Commissions plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo) et factures fournisseurs (Metro, Transgourmet, brasseurs) : réception électronique déjà active en 2026.
  • Prestations traiteur événementiel B2B : acomptes + soldes multi-taux (10 % nourriture / 20 % alcool et service).

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer votre PA de réception pour les grossistes HCR (Metro, Pomona, Transgourmet).
  • Vérifier l'interfaçage de votre caisse HCR pour l'e-reporting journalier 2027.
  • Séparer strictement les lignes TVA 10 % et 20 % sur vos devis et factures traiteur.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Restaurateur

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Questions fréquentes — Restaurateur, Café, Brasserie & Traiteur (NAF 56.10A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Restaurateur (NAF 56.10A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Comment traiter les factures Metro ou Transgourmet en 2026 ?

Ces grands grossistes émettent déjà en facturation électronique depuis le 1er septembre 2026. Votre PA les reçoit automatiquement et les transmet à votre comptabilité sans ressaisie manuelle.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 56.10A ?

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