1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (56.10A)
Flux dominants : B2C salle/livraison (e-reporting) + Repas d'affaires/traiteur B2B (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 10 % (consommation immédiate), 5,5 % (différé scellé), 20 % (alcools)
Questions fréquentes — Restaurateur, Café, Brasserie & Traiteur (NAF 56.10A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Restaurateur (NAF 56.10A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Comment traiter les factures Metro ou Transgourmet en 2026 ?
Ces grands grossistes émettent déjà en facturation électronique depuis le 1er septembre 2026. Votre PA les reçoit automatiquement et les transmet à votre comptabilité sans ressaisie manuelle.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 56.10A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Restaurateur sont Pennylane, Qonto, Tiime, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.