Code NAF 47.91B · Commerce & HCR · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : E-commerce, Boutique Shopify / WooCommerce & DNVB

Guide opérationnel dédié aux professionnels E-commerce, Boutique Shopify / WooCommerce & DNVB (NAF 47.91B) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (47.91B)

Flux dominants : B2C France/UE (e-reporting + OSS TVA) + B2B revendeurs (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 20 % (ou 5,5 % alimentaire) + Guichet unique OSS UE au-delà de 10 000 € B2C UE

Cas particuliers de facturation à maîtriser (E-commerce)

  • Fort volume de transactions B2C (Stripe, PayPal, Shopify, Amazon) : e-reporting périodique des ventes B2C obligatoire au 01/09/2027 (amende 500 € par transmission manquante art. 1788 D CGI).
  • Commandes B2B (clients pros saisissant un SIREN/TVA sur votre boutique) : doivent générer une facture électronique structurée Factur-X.
  • Réception obligatoire depuis le 01/09/2026 pour transporteurs (Chronopost, Colissimo, DHL), logisticiens et fournisseurs français.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Choisir une PA connectée à Shopify/WooCommerce/Stripe (Pennylane, Qonto ou Tiime).
  • Collecter le SIREN des acheteurs professionnels au checkout pour routage e-invoicing.
  • Vérifier le seuil de 10 000 € de ventes B2C intra-UE (guichet unique OSS).

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour E-commerce

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — E-commerce, Boutique Shopify / WooCommerce & DNVB (NAF 47.91B)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) E-commerce (NAF 47.91B) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un e-commerçant vendant uniquement aux particuliers doit-il choisir une Plateforme Agréée ?

Oui ! D'une part pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs/transporteurs français depuis le 01/09/2026, d'autre part pour transmettre son e-reporting B2C à partir du 01/09/2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 47.91B ?

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