1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (55.10Z)
Flux dominants : B2C voyageurs (e-reporting) + Séminaires/déplacements pros B2B (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 10 % (hébergement, petit-déjeuner), 20 % (alcools, salles séminaire) + Taxe de séjour hors TVA
Questions fréquentes — Hôtelier, Chambre d'hôtes & Gîte professionnel (NAF 55.10Z)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Hôtelier & Gîte (NAF 55.10Z) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
La taxe de séjour est-elle soumise à TVA dans une facture Factur-X ?
Non. La taxe de séjour reversée à la collectivité est un élément hors champ TVA : en XML EN 16931, elle doit être isolée sans TVA afin de ne pas fausser les totaux taxables.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 55.10Z ?
Les solutions les plus adaptées au profil Hôtelier & Gîte sont Pennylane, Qonto, Axonaut, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.