Code NAF 55.10Z · Commerce & HCR · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Hôtelier, Chambre d'hôtes & Gîte professionnel

Guide opérationnel dédié aux professionnels Hôtelier, Chambre d'hôtes & Gîte professionnel (NAF 55.10Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (55.10Z)

Flux dominants : B2C voyageurs (e-reporting) + Séminaires/déplacements pros B2B (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 10 % (hébergement, petit-déjeuner), 20 % (alcools, salles séminaire) + Taxe de séjour hors TVA

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Hôtelier & Gîte)

  • Taxe de séjour collectée pour la commune : exclue de la base TVA (code hors champ) mais présente sur la facture client.
  • Commissions OTA (Booking, Expedia, Airbnb) : factures étrangères UE soumises à autoliquidation TVA et e-reporting d'acquisitions.
  • Séminaires d'entreprises et nuits d'affaires B2B : factures structurées Factur-X avec SIREN de l'entreprise cliente.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Paramétrer la ligne « Taxe de séjour » en hors champ TVA dans votre PMS / logiciel de facturation.
  • Choisir une PA compatible avec votre PMS et votre comptable.
  • Vérifier le traitement TVA autoliquidée des commissions Booking/Airbnb.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Hôtelier & Gîte

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Hôtelier, Chambre d'hôtes & Gîte professionnel (NAF 55.10Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Hôtelier & Gîte (NAF 55.10Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

La taxe de séjour est-elle soumise à TVA dans une facture Factur-X ?

Non. La taxe de séjour reversée à la collectivité est un élément hors champ TVA : en XML EN 16931, elle doit être isolée sans TVA afin de ne pas fausser les totaux taxables.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 55.10Z ?

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