Code NAF 10.71C · Commerce & HCR · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Boulanger, Pâtissier & Artisan alimentaire

Guide opérationnel dédié aux professionnels Boulanger, Pâtissier & Artisan alimentaire (NAF 10.71C) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (10.71C)

Flux dominants : B2C comptoir (e-reporting) + B2B entreprises/restaurants/collectivités (e-invoicing)

Régime TVA usuel : Multi-taux : 5,5 % (pain, pâtisserie à emporter), 10 % (snacking/sur place), 20 % (confiserie/alcool)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Boulanger-pâtissier)

  • Ventilation obligatoire sur 3 taux de TVA (5,5 %, 10 %, 20 %) dans le Z de caisse transmis en e-reporting.
  • Livraisons de pain/viennoiseries à des restaurants, hôtels ou entreprises : ces factures B2B passent en e-invoicing structuré.
  • Réception des factures minoteries, énergéticiens et grossistes alimentaires déjà en format électronique depuis septembre 2026.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Raccorder votre boulangerie à une PA (souvent via votre cabinet comptable : Pennylane ou Tiime).
  • Contrôler le paramétrage des 3 taux de TVA de votre caisse enregistreuse.
  • Collecter le SIREN de vos clients professionnels (hôtels, traiteurs, entreprises).

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Boulanger-pâtissier

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Calendrier LFI 2026 art. 123, 4 mentions obligatoires, grille de choix PA/PDP, contrôles XML EN 16931 et checklists TPE/indépendants (facture TVA incluse).

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Questions fréquentes — Boulanger, Pâtissier & Artisan alimentaire (NAF 10.71C)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Boulanger-pâtissier (NAF 10.71C) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Une boulangerie qui livre des viennoiseries à un hôtel doit-elle émettre en Factur-X ?

Oui, toute vente B2B entre deux assujettis français (boulangerie vers hôtel/restaurant/entreprise) passe en facturation électronique structurée au 1er septembre 2027.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 10.71C ?

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