Code NAF 81.30Z · BTP & Artisanat · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Paysagiste, Entretien d'espaces verts & SAP

Guide opérationnel dédié aux professionnels Paysagiste, Entretien d'espaces verts & SAP (NAF 81.30Z) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (81.30Z)

Flux dominants : B2C (petit jardinage SAP / aménagements) + B2B entreprises & collectivités

Régime TVA usuel : TVA 20 % (création & entretien jardinage) · TVA 10 % (certains travaux forestiers/agricoles)

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Paysagiste)

  • Prestations de petit jardinage éligibles au crédit d'impôt Services à la Personne (SAP) : facturation spécifique (coopérative ou entité dédiée SAP, paiement non espèces).
  • Contrats annuels d'entretien d'espaces verts pour entreprises/résidences : facturation mensuelle ou trimestrielle en e-invoicing B2B.
  • Marchés publics espaces verts (communes) : facturation via Chorus Pro.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Distinguer vos factures B2B (e-invoicing via PA) et vos factures particuliers B2C (e-reporting 2027).
  • Vérifier l'application du taux de TVA 20 % sur les prestations d'aménagement paysager.
  • Mettre en place une PA de réception gratuite pour vos achats pépinières et motoculture.

Plateformes Agréées (PA) & Outils recommandés pour Paysagiste

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Questions fréquentes — Paysagiste, Entretien d'espaces verts & SAP (NAF 81.30Z)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Paysagiste (NAF 81.30Z) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Un paysagiste qui passe par une coopérative SAP doit-il choisir une PA ?

Oui pour son activité propre (création, chantiers B2B et factures fournisseurs reçues depuis le 01/09/2026), même si la coopérative facture les particuliers SAP.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 81.30Z ?

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