Code NAF 45.20A · Commerce & HCR · Réforme en vigueur nov. 2026

Facturation électronique & Factur-X 2026–2027 : Garagiste, Mécanicien & Carrossier automobile

Guide opérationnel dédié aux professionnels Garagiste, Mécanicien & Carrossier automobile (NAF 45.20A) : obligations actives depuis le 1er septembre 2026 (réception obligatoire via l'une des 159 Plateformes Agréées DGFiP), bascule d'émission Factur-X 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 au 1er septembre 2027, cas particuliers TVA et choix d'outillage sans surcoût.

1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)

Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).

Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).

2. Profil de flux & Régime TVA (45.20A)

Flux dominants : B2C automobilistes (e-reporting) + B2B flottes/loueurs/assurances (e-invoicing)

Régime TVA usuel : TVA 20 % (pièces + main-d'œuvre) · Cas particulier TVA sur marge pour négoce VO

Cas particuliers de facturation à maîtriser (Garagiste)

  • Opérations mixtes pièces détachées + main-d'œuvre : mention obligatoire « Livraison de biens et prestations de services ».
  • Facturation aux loueurs longue durée (ALD/Ayvens, Arval), flottes d'entreprises et compagnies d'assurances : flux B2B e-invoicing strict (rejet si numéro de dossier/immatriculation manquant).
  • Négoce de véhicules d'occasion (TVA sur la marge art. 297 A CGI) : mention légale obligatoire « Régime particulier — Biens d'occasion » et code TVA spécifique.

Checklist de mise en conformité 2026–2027

  • Activer votre PA de réception pour les distributeurs de pièces (Autodistribution, Alliance Automotive, constructeurs).
  • Vérifier le codage des factures mixtes pièces/main-d'œuvre et véhicules d'occasion (TVA sur marge).
  • Connecter votre DMS garage à une PA immatriculée avant septembre 2027.

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Questions fréquentes — Garagiste, Mécanicien & Carrossier automobile (NAF 45.20A)

Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Garagiste (NAF 45.20A) ?

La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).

Comment facturer un véhicule d'occasion en TVA sur la marge avec Factur-X ?

La norme Factur-X EN 16931 prévoit la mention réglementaire « Régime particulier — Biens d'occasion » (art. 297 A CGI) sans faire apparaître de montant de TVA séparé sur la facture client.

Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 45.20A ?

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