1. Calendrier légal & Sanctions (LFI 2026 art. 123)
Depuis le 01/09/2026 (EN VIGUEUR) : réception obligatoire de factures électroniques via une PA immatriculée (amende 500 € puis 1 000 €/trim. sans PA après mise en demeure).
Au 01/09/2027 (TPE/PME & Micro) : émission structurée Factur-X 1.09.2 / EN 16931 et e-reporting (amendes 50 €/facture art. 1737 III et 500 €/e-reporting art. 1788 D).
2. Profil de flux & Régime TVA (45.20A)
Flux dominants : B2C automobilistes (e-reporting) + B2B flottes/loueurs/assurances (e-invoicing)
Régime TVA usuel : TVA 20 % (pièces + main-d'œuvre) · Cas particulier TVA sur marge pour négoce VO
Questions fréquentes — Garagiste, Mécanicien & Carrossier automobile (NAF 45.20A)
Quelles sont les dates obligatoires Factur-X pour un(e) Garagiste (NAF 45.20A) ?
La réception électronique via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, y compris en franchise de TVA (art. 293 B). L'émission structurée Factur-X 1.09.2 et l'e-reporting s'appliquent aux TPE/PME et indépendants au 1er septembre 2027 (amendes LFI 2026 art. 123 : 50 €/facture, 500 € par e-reporting manquant, 500 € puis 1 000 €/trimestre sans PA).
Comment facturer un véhicule d'occasion en TVA sur la marge avec Factur-X ?
La norme Factur-X EN 16931 prévoit la mention réglementaire « Régime particulier — Biens d'occasion » (art. 297 A CGI) sans faire apparaître de montant de TVA séparé sur la facture client.
Quelle Plateforme Agréée (PA) choisir en 45.20A ?
Les solutions les plus adaptées au profil Garagiste sont Axonaut, Pennylane, Qonto, complétées si besoin par un outillage local hors-ligne (FacturKit 2027) pour auditer vos fichiers PDF/A-3 sans abonnement.