EU AI Act Art. 50 EN VIGUEUR depuis le 2 août 2026 (Règl. 2024/1689 + Digital Omnibus 2026/1744) Haut risque Annexe III : 2 déc. 2027 • Amendes Art. 50 : jusqu'à 15 M€ / 3 % (plafond PME Art. 99(6))
100 % NAVIGATEUR • DIGITAL OMNIBUS (UE) 2026/1744 • 36+ SDKS & CHATBOTS

Classifieur EU AI Act 2026, Bandeau Transparence Art. 50 & Registre IA (CSV/JSON)

Depuis le 2 août 2026, l'Article 50 de l'EU AI Act impose d'informer clairement vos utilisateurs lorsqu'ils interagissent avec un chatbot IA ou des contenus synthétiques, tandis que le Digital Omnibus (UE) 2026/1744 (JOUE 24/07/2026) a assoupli l'Article 4 en obligation de moyens et reporté l'Annexe III au 2 décembre 2027. Évaluez vos usages, copiez votre bandeau Art. 50 conforme et exportez votre registre IA en 2 minutes.

2 août 2026Transparence Art. 50 EN VIGUEUR (chatbots, deepfakes, contenus IA)
2 déc. 2027Haut risque Annexe III reporté par Règlement (UE) 2026/1744
Art. 4 (Moyens)AI Literacy assoupli : registre interne de sensibilisation par rôle
15 M€ / 3 %Plafond Art. 50 (plafonné au plus bas pour PME/startups, Art. 99(6))

1. Classifieur de Risque EU AI Act (Omnibus 2026/1744)

Cochez les usages IA réellement déployés sur votre site, SaaS ou organisation :

2. Générateur de Bandeau Transparence Art. 50 (HTML prêt à coller)

Inclut le marqueur data-ai-act-disclosure="art50" détecté automatiquement par la GitHub Action ai-act-art50-guard.

3. Registre Interne des Systèmes IA (Export CSV Excel UTF-8-SIG & JSON)

Ajoutez vos systèmes IA (pour prouver votre diligence Art. 50 & Art. 4) et exportez votre registre au format CSV ou JSON 100 % localement.

Système IACatégorieObligation EU AI ActÉchéanceAction

Kits Conformité EU AI Act & Numérique UE 2026–2027 (Accès Immédiat)

La GitHub Action (36+ signatures AI SDKs/chatbots), le classifieur et le générateur de bandeau sont gratuits (MIT). Passez aux packs livrés immédiatement (TVA UE gérée par Gumroad MoR) pour obtenir le guide complet 43 p. et le Command Center Notion multi-conformité.

OPEN SOURCE • MIT

GitHub Action & CLI

0 € / à vie
  • ✓ Détection 36+ AI SDKs, LLM APIs & widgets chat
  • ✓ Contrôle automatique des marqueurs Art. 50 en CI
  • ✓ Export Registre IA JSON & CSV UTF-8-SIG
Utiliser gratuitement sur GitHub →
COMMAND CENTER NOTION • 4 BASES + 4 SOPS (LIVE)

EU Digital Compliance Command Center

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  • ✓ 4 bases CSV importables Notion / Excel (Registre IA, SBOM CRA, Accessibilité EAA/RGAA, Plan d'action)
  • ✓ 4 SOPs opérationnelles prêtes à l'emploi pour PME, SaaS & agences
  • ✓ Suivi centralisé des obligations Art. 50, Art. 4 & préparation Annexe IV PME
  • ✓ Compatible migration abonnements Polar.sh
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Également disponible — Réforme Facturation Électronique France :
Cahier Pratique Factur-X 2026–2027 (46 pages PDF — 159 PA DGFiP, sanctions LFI 2026 art. 123, 8 fiches sectorielles).
Cahier Factur-X 46 p. (19 €) →