EAA EN VIGUEUR depuis le 28 juin 2025 (contrôles DGCCRF actifs 2026) RGAA v5 (WCAG 2.2) : publication déc. 2026 • Sanctions DGCCRF 7 500 € / ARCOM 50 000 €
100 % NAVIGATEUR • ZÉRO ENVOI SERVEUR • 12 RÈGLES WCAG 2.1 AA / EAA / RGAA v5

Pré-Audit Accessibilité EAA / RGAA v5 & Générateur de Déclaration Officielle

L'European Accessibility Act (EAA) s'applique depuis le 28 juin 2025 aux sites e-commerce et services B2C (dès 10 salariés ou > 2 M€ de CA), sous contrôle de la DGCCRF (7 500 €/infraction cumulable), tandis que l'ARCOM contrôle le RGAA (jusqu'à 50 000 € + 25 000 € pour défaut déclaratif). Testez votre HTML en local et générez votre Déclaration d'Accessibilité prête à publier.

28 juin 2025Entrée en vigueur EAA B2C (e-commerce, banques, billetterie)
7 500 € / 50 000 €Plafonds sanctions DGCCRF (EAA cumulable) & ARCOM (RGAA)
RGAA v5 (Déc. 2026)Alignement WCAG 2.2, points bloquants & téléservice ARCOM
12 contrôles CIZéro dépendance • Pré-audit automatique (~30–40 % des critères)

1. Pré-Auditeur HTML 12 Règles (100 % Local)

Collez le code source HTML d'une page ou importez un fichier .html pour détecter immédiatement les points bloquants WCAG 2.1 AA / RGAA.

2. Score Automatisé & Points Bloquants

Un pré-audit automatisé identifie les défauts structurels (~30–40 % du RGAA) et prépare l'audit manuel complet.

Score AccessiKit (12 règles)
—
Prêt à auditer
Cliquez sur « Charger exemple non conforme » ou collez votre HTML pour lancer l'analyse locale.

3. Générateur de Déclaration d'Accessibilité (RGAA v5 / EAA)

Complétez les champs ci-dessous pour générer instantanément votre page officielle de Déclaration d'Accessibilité (conforme au modèle DINUM / Loi 2005-102 & EAA).

Aperçu de la Déclaration Générée

Inclut les mentions obligatoires : état de conformité, contact retour d'information, et voies de recours (Défenseur des droits / ARCOM / DGCCRF).


      

Kits Conformité UE 2026–2027 (Accès Immédiat • TVA UE incluse)

Le pré-auditeur 12 règles, le générateur de déclaration et la GitHub Action sont gratuits (licence MIT). Passez aux packs livrés instantanément (paiement sécurisé Gumroad Merchant of Record) pour industrialiser votre conformité EAA / RGAA v5, EU AI Act et CRA.

OPEN SOURCE • MIT

GitHub Action & CLI

0 € / à vie
  • ✓ 12 contrôles WCAG 2.1 AA / EAA / RGAA v5 en CI
  • ✓ Zéro dépendance npm • Résumé GitHub natif
  • ✓ Générateur de déclaration d'accessibilité inclus
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